Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.bachet.fr

(ci-après le « SITE ») auprès du VENDEUR

(ci-après « D.BACHET »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro

849 163 589, ayant son siège social au 10 Place Vendôme 75001 Paris

Tel : 01 53 45 54 54 

Email : administratif@bachet.fr

IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

Vous avez la possibilité́ de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité́ de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après, ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant de D.BACHET, qui garantit avoir la qualité́ de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité́ habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, DOM-TOM, les pays de l’Union Européenne, les États-Unis d'Amérique et le Canada.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par D.BACHET à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnait que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de D.BACHET afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

D.BACHET conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité́ légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par D.BACHET. Le suivi des LIVRAISONS est effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de D.BACHET à tout moment par courrier électronique, à l’adresse administratif@bachet.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit à D.BACHET lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. D.BACHET se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1 Caractéristique des produits

D.BACHET s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches produits sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Les photos des PRODUITS sont présentées à titre illustratif seulement. D.BACHET invite le CLIENT à se reporter au descriptif de chaque PRODUIT pour en connaître les caractéristiques. En cas de doute ou si le CLIENT souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client D.BACHET.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Tous les PRODUITS vendus par D.BACHET sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité́, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

D.BACHET n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par D.BACHET).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que D.BACHET envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle D.BACHET accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affiches en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix des fournisseurs de D.BACHET sont susceptibles d’être modifiés.

En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT dans le délai estimé indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, D.BACHET s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, D.BACHET peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

5.6. Descriptif des PRODUITS

D.BACHET ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations. En particulier, toute description et information concernant le poids des métaux précieux et du nombre de pierres et carats sont fournis comme indication seulement et peuvent légèrement varier.

Pour des alliances, bagues de fiançailles, bagues et chevalière, cette information se réfère aux métriques 51-52 pour les modèles femme et 61-62 pour les modèles homme.

5.7. Respect des normes règlementaires et conventionnelles

PLATINE : Les produits de D.BACHET sont réalisés en platine 950/000ème

OR : Les produits de D.BACHET sont réalisés en or 750/000ème

DIAMANTS : Tous les diamants achetés par D.BACHET le sont auprès de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits, conformément aux résolutions des Nations-Unies et du processus de Kimberley. D.BACHET garantit, par la présente, que ces diamants ne sont pas originaires de zones de conflits, garantie basée sur son savoir et/ou sur des garanties écrites émanant du fournisseur de ces diamants.

5.8. Conditions d’acceptation des remises à taille

Jusqu'à 14 jours après la date de livraison du PRODUIT, D.BACHET laisse la possibilité au CLIENT de retourner le PRODUIT commandé pour effectuer une remise à taille.

Le CLIENT doit impérativement informer D.BACHET par écrit ou par téléphone de sa décision avant de renvoyer le PRODUIT, d’indiquer la nouvelle métrique demandée et suivre exactement le processus de renvoi indiqué par D.BACHET. La demande de remise à taille du CLIENT n'est effective qu'à partir du moment où D.BACHET accuse réception par écrit de la demande par du CLIENT de renvoi.

La remise à taille n’est pas possible pour une commande dont l'adresse de livraison est en-dehors de l'Union Européenne. 

Les alliances femme et homme, les bagues de fiançailles, les bagues et les chevalières D.BACHET sont réalisées à la main en fonction du tour de doigt pour une harmonie des volumes.

Il est important de noter qu’une remise à taille ne pourra être effectuée si la différence est au-delà de plus ou moins une taille.

Une fois que le CLIENT aura indiqué la nouvelle métrique pour la remise à taille et renvoyé le bijou, D.BACHET évaluera si une remise à taille est possible ou s’il est nécessaire de refaire le bijou.

Il est important de noter que refaire le bijou pour la remise à taille engendre un coût. Un devis sera envoyé au CLIENT par D.BACHET pour approbation.

La remise à taille nécessitant de refaire le bijou ne sera réalisée par D.BACHET qu’une fois que le CLIENT aura validé le devis et effectué le règlement de ce dernier par virement bancaire.

D.BACHET confirmera la bonne réception du virement au CLIENT et pourra ainsi effectuer le travail de remise à taille sur le bijou.

D.BACHET invite le CLIENT à se renseigner sur l’exactitude du tour de doigt avant de valider la COMMANDE.

D.BACHET effectue les remises à tailles si :

• Le délai des 14 jours est respecté

• les PRODUITS renvoyés en parfait état, sans avoir été portés. Les PRODUITS retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être remis à taille. En particulier, les PRODUITS qui présentent des rayures, même discrètes, ne pourront pas être remis à taille.

• D.BACHET confirme que la monture et la totalité des pierres, ou tout autre élément constitutif du PRODUIT, sont bien conformes au produit qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte.

D.BACHET n’effectuera pas les remises à tailles si :

• le délai des 14 jours n’est respecté

• si la mise à taille est de plus ou moins une taille

• les PRODUITS ayant fait l'objet, à la demande du client, d'une modification personnalisée ou spécifique (un changement de taille de la pierre ou des pierres de différentes couleurs que ce qui est visible sur le SITE) ne pourront pas donner lieu à une remise à taille.

• certains produits spéciaux ne peuvent pas être remis à taille. Ils sont alors clairement présentés comme tels au CLIENT au moment de la commande.

La remise à taille est possible sur un PRODUIT qui a été gravé par D.BACHET, sous réserve que les autres conditions aient bien été respectées.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par D.BACHET.

Le CLIENT garantit à D.BACHET qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

D.BACHET prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité́ et la confidentialité́ des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2. Prix non négociables

Les prix des PRODUITS D.BACHET ne sont pas négociables. D.BACHET s’efforce de pratiquer les prix les plus justes possibles. Le prix final des créations D.BACHET reflète les coûts inhérents à une fabrication française placée sous le signe de l'excellence et en fonction du cours des matériaux bruts et des matières premières.

7.3. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE, un délai devra être pris en compte si la commande s’effectue les weekends et jours fériés.

D.BACHET transmet dans ses ateliers, la réalisation du bijou, une fois le paiement reçu.

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire avec l'option de paiement en deux ou trois fois sans frais gérée par Alma, le montant total de la commande du client est divisé en deux ou trois échéances égales.

La première échéance est débitée immédiatement lors de la finalisation de la commande sur le site. Il est important de noter qu'un délai peut être appliqué si la commande est passée pendant les week-ends ou les jours fériés.

La deuxième échéance est prélevée un mois après la commande, et la troisième échéance, si applicable, deux mois après la commande.

La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

Dans le cas où l’un des prélèvements d’échéance serait refusé, la totalité de la somme devient alors exigible immédiatement par anticipation. Il n’est pas possible de rééchelonner le reliquat dû.

7.4. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de D.BACHET.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par D.BACHET pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

D.BACHET accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, D.BACHET aura la possibilité́ de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité́ de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

D.BACHET reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

D.BACHET conserve la propriété des PRODUITS et peut en disposer librement si le colis du CLIENT est retourné à D.BACHET par le transporteur parce que l'adresse est erronée ou que le CLIENT ne le réclame pas dans le délai imparti ou que le CLIENT ne réponde pas au téléphone, aux messages vocaux et électroniques de la part de D.BACHET (notamment si l’adresses mail ou le numéro de téléphone transmis par le CLIENT sont erronés).

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Le colis est envoyé au CLIENT en toute confidentialité (aucune mention apparente de la marque et du PRODUIT).

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que D.BACHET pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité́».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́ ».

D.BACHET est susceptible de répondre des défauts de conformité́ existants lors de la délivrance et des défauts de conformité́ résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité́.

L’action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, D.BACHET pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, D.BACHET s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

D.BACHET

10 Place Vendôme

75001 Paris

France

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́ du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT (Article L.217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

D.BACHET est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, D.BACHET s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

D.BACHET

10 Place Vendôme

75001 Paris

France

L’action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 12.3. Réparations

Le CLIENT achète un bijou D.BACHET qui a été fabriqué dans ses ateliers en France, dans le respect des meilleures traditions et techniques de joaillerie.

Ce bijou est un produit de luxe dont le CLIENT doit prendre grand soin.

D.BACHET recommande au CLIENT de retirer le bijou lors d’activités qui pourraient l’endommager telles que les travaux manuels et les activités sportives (liste non exhaustive, donnée à titre indicatif)

Afin que D.BACHET garantisse toutes ses créations dans le temps, D.BACHET recommande au CLIENT de lui confier le bijou une fois par an, afin d’effectuer une vérification et mise en beauté de celui-ci.

Dans le cas où le bijou nécessite une réparation ou une remise en état qui n’est pas due à un vice ou défaut caché (un choc, une éraflure, une remise à taille hors délai) celle-ci, si elle est possible, sera facturée selon un devis établi.

Pour faire réparer un bijou, même plusieurs années après l’achat, le CLIENT doit contacter D.BACHET qui lui indiquera la marche à suivre pour faire parvenir le bijou.

Dès sa réception, D.BACHET le fera examiner et réalisera un devis pour établir le montant des réparations.

Les réparations seront réalisées par D.BACHET une fois que le CLIENT aura validé le devis et effectué le règlement par virement bancaire.

D.BACHET confirmera la bonne réception du virement au CLIENT et pourra ainsi effectuer le travail à effectuer.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité de D.BACHET ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

D.BACHET ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que D.BACHET ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité́ au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Sans préjudice des garanties, D.BACHET ne consent aucune garantie sur le SITE et/ou le contenu. En particulier, D.BACHET ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. D.BACHET ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le SITE ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de D.BACHET ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de D.BACHET ne pourra pas

être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de D.BACHET intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre D.BACHET.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, D.BACHET s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

D.BACHET collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par D.BACHET sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de D.BACHET.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par D.BACHET pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du D.BACHET intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, D.BACHET peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

D.BACHET demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant D.BACHET. D.BACHET peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), D.BACHET assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité́ et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement General européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que D.BACHET communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné́.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse électronique : administratif@bachet.fr ou en envoyant un courrier à D.BACHET - 10 Place Vendôme -75001 Paris, France.

Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 16. RECLAMATIONS

D.BACHET met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 6 27 47 78 75 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier à l’adresse suivante : 

D.BACHET

10 Place Vendôme

75001 Paris

France

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protèges par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété́ exclusive de D.BACHET. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de D.BACHET par écrit.

Cette autorisation de D.BACHET ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.

Ce lien devra être supprimé à la demande de D.BACHET. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de D.BACHET, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété́ Intellectuelle

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété́ intellectuelle de D.BACHET et engagement à les respecter.

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la règlementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compètent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaitre les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précisé et pourront être modifiées et mises à jour par D.BACHET à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà̀ achetés.

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET D.BACHET SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service client de D.BACHET.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de D.BACHET par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté́ et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de D.BACHET: règlement en ligne des litiges, dont les coordonnées sont : https://ec.europa.eu et qui peut être saisi via ce lien : https://ec.europa.eu.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou D.BACHET peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIÉ A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNÉE CI-DESSUS.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à D.BACHET, sans donner de motif.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que D.BACHET ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Toutefois, un PRODUIT D.BACHET fabriqué et personnalisé selon les spécifications du CLIENT (choix des pierres précieuses, gravure personnalisée), celui-ci entre dans le cadre de l’exception n°3 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Ainsi, pour toutes les pièces personnalisées, ce droit de rétractation n'est pas applicable, ce que le CLIENT reconnaît expressément.

LE PRODUIT ayant fait l'objet, à la demande du CLIENT, d'une modification personnalisée supplémentaire ou spécifique (un changement de taille de la pierre de centre, des pierres de différentes couleurs, dimension du PRODUIT que ce qui est visible sur le SITE D.BACHET) ne pourra plus être ni remboursé ni échangé.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné́ par le CLIENT, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à :

D.BACHET

10 Place Vendôme

75001 Paris

France

ou

administratif@bachet.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de : D.BACHET

Numéro de téléphone de D.BACHET : 01 83 79 89 22

Adresse de courrier électronique de D.BACHET: administratif@bachet.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci- dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

• Commandé le [________________]/reçu le [________________]

• Moyen de paiement utilisé :

• Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

• Adresse du CLIENT :

• Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, D.BACHET s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par D.BACHET) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, D.BACHET effectuera le remboursement à la réception des PRODUITS.

D.BACHET procèdera au remboursement par virement bancaire, dès que le CLIENT aura transmis ses coordonnées bancaires.

Modalités de retour

Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

D.BACHET

10 Place Vendôme

75001 Paris

France

en indiquant la date d’expédition ainsi que le numéro de suivi du colis.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné en parfait état, sans avoir été porté.

Le PRODUIT doit être retourné dans son emballage d'origine et complet (original du certificat fourni si c'est le cas, accessoires, emballage, y compris boîte cadeau, écrin, notices…).

Le PRODUIT retourné incomplet et endommagé ou sali ne sera en aucun cas repris.

Le PRODUIT qui présente des rayures, même discrètes, ne peut jamais être repris.

Le retour sera accepté seulement si D.BACHET confirme que la monture et les pierres, ou tout autre élément constitutif du PRODUIT, est bien conforme au PRODUIT qui a été envoyé au CLIENT, sans dommage, modification, ni intervention d'aucune sorte.

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS commandés via le SITE D.BACHET peuvent être livrés sur le TERRITOIRE (en France Métropolitaine, DOM-TOM, pays de l’Union Européenne, États-Unis d'Amérique et Canada).

Pour les autres pays, le CLIENT est invité à contacter D.BACHET par courrier électronique : administratif@bachet.fr

Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les créations D.BACHET sont des bijoux uniques, façonnés sur mesure dans ses ateliers en France, selon un savoir-faire d’exception.

Les délais de réalisation sont de 3 à 4 semaines, et ce avant expédition des PRODUITS et ne faisant pas l’objet d'une modification personnalisée supplémentaire ou spécifique. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un mail sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, D.BACHET indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, D.BACHET livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de livraison

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Le colis est envoyé au CLIENT en toute confidentialité (aucune mention apparente de la marque et du PRODUIT).

Le CLIENT est informé de la date de livraison estimée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

D.BACHET est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT.

Problème de livraison

D.BACHET invite le CLIENT à consulter régulièrement le suivi de la commande via le numéro de suivi communiqué ou en appelant le service client D.BACHET.

D.BACHET tiendra le CLIENT informé de tout retard d'expédition dont D.BACHET aurait connaissance.